l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté139 amendements
Voir les 24 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer la référence à la "personnalité de l'auteur" comme critère possible pour ne pas confisquer les biens mal acquis. Concrètement, cela aurait limité les motifs d'exemption aux seules "circonstances de l'infraction", rendant plus difficile pour les avocats de plaider des exceptions basées sur la situation personnelle du condamné. L'amendement a été rejeté, donc la formulation actuelle de l'article 5 bis A reste inchangée.
Résumé généré par IA