l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la référence à la "personnalité de l'auteur" comme critère possible pour ne pas confisquer les biens mal acquis. Concrètement, cela aurait limité les motifs d'exemption aux seules "circonstances de l'infraction", rendant plus difficile pour les avocats de plaider des exceptions basées sur la situation personnelle du condamné. L'amendement a été rejeté, donc la formulation actuelle de l'article 5 bis A reste inchangée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la mention de la personnalité de l’auteur. Cette notion relève d’un principe cardinal du droit pénal : elle permet au juge de moduler la peine selon l’histoire, la situation, le profil de celui qui comparaît. Il s’agit de répondre à une exigence d’humanité et nous y souscrivons pleinement.Cependant, cette exigence a son domaine naturel d’application : celui de la privation de liberté. Quand on enferme un homme ou une femme, quand on lui retire sa liberté, alors oui, sa person…