l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 15 à 10 jours le délai après lequel la signification d'une décision de confiscation est réputée faite à une personne condamnée introuvable. Concrètement, cela aurait accéléré la procédure pour les biens confisqués dans les cas où le condamné se cache volontairement pour éviter la justice.
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