l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de réduire de trois ans à un an le seuil de peine de prison pour qu'un condamné introuvable puisse être soumis à une procédure de confiscation fictive. Concrètement, cela aurait permis d'appliquer cette mesure à des condamnations plus courtes, comme celles pour escroquerie ou abus de biens sociaux, où le patrimoine illicite peut être aussi important. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, maintenant le seuil initial à trois ans.