l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté139 amendements
Voir les 24 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'abaisser de trois ans à un an le seuil pour appliquer une procédure de confiscation fictive contre un condamné introuvable. Cette mesure aurait permis de saisir plus facilement les biens mal acquis, même pour des peines moins lourdes. Son rejet signifie que le seuil de trois ans reste en vigueur, limitant cette procédure aux condamnations plus sévères.
Résumé généré par IA