l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Voir les 24 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'exclusion des cryptoactifs avec fonction d'anonymisation du dispositif de vente avant jugement. Concrètement, cela aurait permis à l'Agence de gérer et vendre ces actifs, sous contrôle judiciaire, pour éviter qu'ils ne servent à dissimuler des avoirs criminels. L'amendement a été rejeté, donc cette exclusion reste dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 a été enrichi en commission et je remercie M. le rapporteur d’avoir permis l’adoption d’un de mes amendements, visant à retenir la valeur des cryptoactifs au jour de la cession par l’Agrasc comme référence pour l’estimation des avoirs cédés avant jugement – leur valeur pouvant, nous le savons bien, doubler voire tripler en une journée du fait de leur volatilité.Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de vente automatique l’ensemble des cryptoactifs, y compris ceux com…