l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'exclusion des cryptoactifs avec fonction d'anonymisation du dispositif de vente avant jugement. Concrètement, cela aurait permis à l'Agence de gérer et vendre ces actifs, sous contrôle judiciaire, pour éviter qu'ils ne servent à dissimuler des avoirs criminels. L'amendement a été rejeté, donc cette exclusion reste dans le texte.
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