l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 3, qui modifiait les règles pour accélérer la vente des biens saisis avant même qu'un recours soit jugé. Concrètement, cela aurait supprimé le caractère suspensif des recours, permettant à l'État de vendre ces biens plus vite, même en cas de contestation. Le rejet de l'amendement maintient donc les garanties actuelles pour les personnes concernées.
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