l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté139 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°27 proposait de supprimer deux nouveaux alinéas ajoutés à l'article 2 du texte, qui imposaient aux policiers d'informer immédiatement le procureur en cas de saisie d'un véhicule, afin qu'il décide rapidement de maintenir ou non cette saisie. Concrètement, cela aurait pu accélérer la destruction de certains biens saisis, mais les députés auteurs de l'amendement craignaient que cela ne menace leur valeur probatoire ou n'augmente les risques d'erreur. Cet amendement a été rejeté.

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