l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
L'amendement n°27 proposait de supprimer deux nouveaux alinéas ajoutés à l'article 2 du texte, qui imposaient aux policiers d'informer immédiatement le procureur en cas de saisie d'un véhicule, afin qu'il décide rapidement de maintenir ou non cette saisie. Concrètement, cela aurait pu accélérer la destruction de certains biens saisis, mais les députés auteurs de l'amendement craignaient que cela ne menace leur valeur probatoire ou n'augmente les risques d'erreur. Cet amendement a été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vais le défendre avec panache, madame la présidente ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8, qui obligent l’officier de police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule, afin qu’il décide sans délai du maintien du véhicule en saisie ou de la cessation de celle-ci. Je comprends l’intention de faciliter la gestion de ces biens par l’administration, mais je rappelle que nous sommes ici au stade pré-sentenciel. Imaginons que dans le cadre d’une enquête, un véhicule soit saisi…