l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7271 — l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté139 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article modifie une règle de procédure pénale pour préciser que, lorsque l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prend une décision (soit pour rejeter une demande, soit pour restituer des biens), elle doit obligatoirement informer les personnes concernées par écrit. Concrètement, cela garantit une meilleure transparence pour les citoyens dont les biens ont été saisis, en les tenant informés des suites données à leur situation.

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