l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
L'amendement n°39 de M. Taché, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour y intégrer une critique des restrictions aux droits des étrangers, a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte continue son parcours législatif avec son titre initial, sans cette modification. La proposition de loi vise toujours à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
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