l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°171 supprime la phrase qui prévoyait que l'avis du conseil académique de l'enseignement privé devait être validé par le conseil de l'éducation nationale. Concrètement, cela signifie que le conseil académique de l'enseignement privé pourra rendre ses avis de manière autonome, sans contrôle supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Cet amendement vise à clarifier la portée juridique d…