l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°171 supprime la phrase qui prévoyait que l'avis du conseil académique de l'enseignement privé devait être validé par le conseil de l'éducation nationale. Concrètement, cela signifie que le conseil académique de l'enseignement privé pourra rendre ses avis de manière autonome, sans contrôle supplémentaire.