l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
Cet amendement étend les nouvelles règles de contrôle des établissements privés (comme les contrôles pédagogiques ou les sanctions) aux écoles agricoles privées, qui étaient auparavant exclues. Concrètement, cela signifie que ces établissements devront désormais respecter les mêmes obligations que les autres écoles privées sous contrat avec l'État, avec des contrôles réguliers et des sanctions possibles en cas de manquement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne…