l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Cet amendement étend les nouvelles règles de contrôle des établissements privés (comme les contrôles pédagogiques ou les sanctions) aux écoles agricoles privées, qui étaient auparavant exclues. Concrètement, cela signifie que ces établissements devront désormais respecter les mêmes obligations que les autres écoles privées sous contrat avec l'État, avec des contrôles réguliers et des sanctions possibles en cas de manquement.