le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que le contrôle de l’État sur les établissements privés d’enseignement technique agricole doit respecter leur liberté pédagogique et leur "caractère propre", en se basant sur des signalements ou des dysfonctionnements avérés plutôt que sur des vérifications systématiques tous les cinq ans. Concrètement, cela limite les intrusions de l’État et encadre davantage les sanctions, qui devront être proportionnées et motivées. Les entretiens avec les élèves, par exemple, ne pourront plus être menés hors de la présence du personnel sans justification objective.