le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°209 proposait de supprimer le mot "renouvelé" dans un article concernant les contrats entre l'État et les établissements privés sous contrat, car ce terme est juridiquement incorrect. Concrètement, cela aurait clarifié que ces contrats ne sont pas limités dans le temps et ne nécessitent pas de reconduction annuelle, mais restent en vigueur tant que les obligations sont respectées. Ce sous-amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.