le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer le mot "renouvelé" dans un texte sur la protection des enfants à l'école, car ce terme était jugé juridiquement incorrect. Ce rejet signifie que le texte reste inchangé, et que les établissements privés sous contrat avec l'État continueront à être liés à lui par des contrats sans limite de durée. Pour les citoyens, cela ne change rien au fonctionnement actuel des écoles privées sous contrat.