l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°99 proposait d'ajouter une obligation pour les établissements scolaires privés hors contrat de déclarer chaque année à l'État tous les financements étrangers reçus, dès qu'ils dépassent 15 300 euros. Cela aurait permis un meilleur contrôle des influences étrangères sur ces écoles, en complétant les dispositifs existants qui ne fonctionnent que sur demande administrative.