l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°88 proposait d'ajouter deux nouveaux articles au code de l'éducation pour encadrer les enquêtes administratives dans les établissements scolaires, en imposant notamment un guide national, des contrôles inopinés et un appel systématique à témoins. Son rejet signifie que ces mesures n'ont pas été intégrées à la loi lors de cette lecture. Sans ces dispositions, les inspections continueront de fonctionner selon les règles actuelles, sans obligation légale de ces nouvelles méthodes.