l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°7 supprime la mention selon laquelle les contrats entre l'État et les établissements privés sous contrat sont "renouvelés". Concrètement, cela confirme que ces contrats sont conclus sans limite de durée et ne nécessitent pas de reconduction périodique, contrairement à ce que le terme "renouvellement" pouvait suggérer.
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