l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7245 — l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Start: 2026-06-01T00:00:00.000Z
End: 2026-06-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Adopté382 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'amendement proposait que seul le préfet signe le contrat d'association entre l'État et un établissement scolaire privé, au lieu d'une signature conjointe avec l'autorité compétente en éducation. Cela aurait renforcé le rôle du préfet comme représentant de l'État dans le département, en lien avec la loi Debré. Le rejet signifie que la signature restera partagée entre le préfet et l'autorité éducative, comme prévu dans le texte initial.

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