l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui prévoyait de rendre publiques les sanctions contre les établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Sans cet alinéa, ces sanctions resteraient appliquées, mais ne seraient pas affichées publiquement. Concrètement, cela aurait évité une forme de "nomination et honte" des établissements sanctionnés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour gara…