l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui prévoyait de rendre publiques les sanctions contre les établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Sans cet alinéa, ces sanctions resteraient appliquées, mais ne seraient pas affichées publiquement. Concrètement, cela aurait évité une forme de "nomination et honte" des établissements sanctionnés.