l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°51 proposait de supprimer la possibilité de sanctionner sans mise en demeure préalable un établissement privé qui refuserait un contrôle ou en entraverait le bon déroulement. Concrètement, cela aurait maintenu l'obligation d'envoyer une mise en garde écrite avant toute sanction dans ce cas précis, contrairement aux deux autres situations d'urgence déjà prévues (danger immédiat pour les élèves ou atteinte grave aux valeurs de la République).