l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°20 proposait de supprimer les alinéas 11 à 15 de l'article 7, qui créaient un nouveau système de sanctions administratives spécifiques pour les établissements privés sous contrat. Sans cet amendement, ces établissements restent soumis aux règles existantes, notamment la possibilité pour l'État de résilier leur contrat en cas de manquement grave via l'article L. 442-10 du code de l'éducation.