l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°24 proposait d'ajouter une étape de dialogue obligatoire entre le préfet et la direction de l'établissement avant toute sanction ou décision administrative prévue par l'article 7. Concrètement, cela aurait garanti à chaque établissement privé sous contrat un échange préalable pour présenter ses observations avant toute mesure comme une amende ou une fermeture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »