l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°24 proposait d'ajouter une étape de dialogue obligatoire entre le préfet et la direction de l'établissement avant toute sanction ou décision administrative prévue par l'article 7. Concrètement, cela aurait garanti à chaque établissement privé sous contrat un échange préalable pour présenter ses observations avant toute mesure comme une amende ou une fermeture.