l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L’amendement proposait d’ajouter que les entretiens avec des élèves mineurs lors des contrôles en établissement privé sous contrat devaient obligatoirement se dérouler en présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. Sans cette modification, l’article 7 permet déjà ces entretiens hors présence du personnel de l’établissement, mais sans imposer la présence d’un adulte extérieur.