l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une protection pour les élèves mineurs lors des entretiens avec les inspecteurs : leur audition devait nécessiter l'autorisation de leurs parents, ou à défaut, se dérouler en présence de deux adultes habilités. Son rejet signifie que l'article 7 reste en l'état, permettant aux inspecteurs de choisir librement les élèves mineurs à interroger, sans obligation de consulter ou d'obtenir l'accord des parents.
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