l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une protection pour les élèves mineurs lors des entretiens avec les inspecteurs : leur audition devait nécessiter l'autorisation de leurs parents, ou à défaut, se dérouler en présence de deux adultes habilités. Son rejet signifie que l'article 7 reste en l'état, permettant aux inspecteurs de choisir librement les élèves mineurs à interroger, sans obligation de consulter ou d'obtenir l'accord des parents.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le dispositif proposé est intéressant et nécessaire. Nous ne devons évidemment pas laisser l’établissement choisir les enfants qui seront entendus. Mais si les inspecteurs doivent avoir la liberté de les choisir, cette faculté doit être un minimum encadrée. Je propose donc de soumettre l’entretien à une autorisation parentale – le fait même que les parents ne la délivrent pas sera susceptible de donner une indication aux inspecteurs. À défaut d’autorisation, l’interrogatoire serait effectué en p…