l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Adopté382 amendements
Voir les 50 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article 7 pour préciser que les nouvelles règles de contrôle des établissements privés sous contrat ne devaient pas remettre en cause leur "caractère propre", c’est-à-dire leurs spécificités pédagogiques ou religieuses garanties par la loi Debré. Son rejet signifie que les députés ont considéré que cette précision n’était pas nécessaire, et que les contrôles envisagés ne porteront pas atteinte à ces principes.
Résumé généré par IA