l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article 7 pour préciser que les nouvelles règles de contrôle des établissements privés sous contrat ne devaient pas remettre en cause leur "caractère propre", c’est-à-dire leurs spécificités pédagogiques ou religieuses garanties par la loi Debré. Son rejet signifie que les députés ont considéré que cette précision n’était pas nécessaire, et que les contrôles envisagés ne porteront pas atteinte à ces principes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme le soulignait Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, les contrôles administratifs des établissements privés sous contrat sont indispensables à la confiance que suppose l’association de personnes privées au service public de l’éducation. Cependant, il est nécessaire que les valeurs de l’établissement visité soient prises en considération à l’occasion de ces visites, sous peine de mettre à mal le contrat passé entre l’établissement et l’État. Le rappel du cadre d…