l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°22 proposait d'ajouter que les contrôles renforcés des établissements privés sous contrat doivent respecter leur "caractère propre", c'est-à-dire leur identité pédagogique ou religieuse, sans que cela ne remette en cause leur liberté d'enseignement. En pratique, cela aurait limité la portée des nouveaux contrôles prévus par la proposition de loi, notamment sur le respect des valeurs de la République ou la prévention des violences scolaires. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette précision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par…