l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°22 proposait d'ajouter que les contrôles renforcés des établissements privés sous contrat doivent respecter leur "caractère propre", c'est-à-dire leur identité pédagogique ou religieuse, sans que cela ne remette en cause leur liberté d'enseignement. En pratique, cela aurait limité la portée des nouveaux contrôles prévus par la proposition de loi, notamment sur le respect des valeurs de la République ou la prévention des violences scolaires. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette précision.