l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Adopté382 amendements

Voir les 50 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°123 proposait d'ajouter une phrase dans l'article 7 pour préciser que les contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat doivent respecter leur "caractère propre", c'est-à-dire leurs spécificités pédagogiques ou religieuses. Ce changement aurait garanti explicitement cette liberté dans le texte de loi, mais il a été rejeté, donc l'article 7 reste tel quel sans cette précision.

Résumé généré par IA