l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°123 proposait d'ajouter une phrase dans l'article 7 pour préciser que les contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat doivent respecter leur "caractère propre", c'est-à-dire leurs spécificités pédagogiques ou religieuses. Ce changement aurait garanti explicitement cette liberté dans le texte de loi, mais il a été rejeté, donc l'article 7 reste tel quel sans cette précision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité d’un cadre apaisé. Quand on est coutumier des affaires scolaires, on sait que l’équilibre entre l’enseignement privé et public s’est construit peu à peu, lentement, avec bien des difficultés et des tensions. Cette partie de la proposition de loi, cela a été dit, laisse l’impression qu’on est en train de remettre en cause ce vieil équilibre. De ce point de vue, le texte joue aux apprentis sorciers ; si d’aventure cet article est voté, on ne sait…