l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°74 proposait de limiter le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat aux seuls aspects liés au "respect" des obligations, au lieu d'étendre ce contrôle à l'ensemble des domaines pédagogiques, administratifs et financiers. Concrètement, cela aurait restreint les vérifications aux conditions de vie des élèves, sans s'immiscer dans leur fonctionnement éducatif ou financier global.