l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 7, qui renforçait les contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat pour lutter contre les violences scolaires. Concrètement, cela aurait empêché l’État de mener des entretiens avec des élèves hors présence du personnel, de rendre publics les résultats des contrôles, ou d’appliquer des sanctions comme des amendes ou des fermetures en cas de manquements graves. Son rejet maintient donc le statu quo sur ces mesures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le ministre, vous venez de l’indiquer : le cadre législatif permettant de contrôler les établissements privés sous contrat existe ; le problème, c’est que, pendant des années, on ne l’a pas appliqué. À la lumière des différents scandales qui ont éclaté, on a enfin décidé de mener ces contrôles, parfois de manière un peu intempestive – on est peut-être passé d’un excès à l’autre. Il a donc fallu que vous établissiez un guide pour orienter et cadrer ces contrôles. C’est désormais le cas e…