l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 7, qui renforce les contrôles des établissements privés sous contrat (notamment sur le respect des valeurs de la République et la protection des élèves) et prévoit des sanctions en cas de manquements. Son rejet signifie que ces nouvelles règles de contrôle et de sanction restent en vigueur dans le texte. Concrètement, les établissements privés sous contrat devront désormais se soumettre à des contrôles plus fréquents et stricts, avec des conséquences possibles en cas de non-respect.