l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre aux établissements publics la possibilité, déjà prévue pour les privés, de consulter les sanctions disciplinaires prononcées contre des salariés non-fonctionnaires pour des faits de violence envers des élèves. Concrètement, cela aurait permis aux écoles publiques de vérifier, lors d'embauches ou pendant l'emploi, les antécédents disciplinaires de certains personnels non-enseignants (comme des animateurs ou du personnel administratif) dans les mêmes conditions que les établissements privés. L'amendement a été rejeté, donc cette extension ne s'applique pas.