l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°105 proposait d'ajouter une garantie dans la loi pour que le système d'information des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale (RenoiRH) conserve et rende accessibles les sanctions disciplinaires des agents, même en cas de changement d'académie. Concrètement, cela aurait permis d'éviter qu'un agent sanctionné pour violences contre des élèves puisse être réaffecté dans une autre académie sans que son dossier disciplinaire soit connu. Cet amendement a été rejeté.