l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°105 proposait d'ajouter une garantie dans la loi pour que le système d'information des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale (RenoiRH) conserve et rende accessibles les sanctions disciplinaires des agents, même en cas de changement d'académie. Concrètement, cela aurait permis d'éviter qu'un agent sanctionné pour violences contre des élèves puisse être réaffecté dans une autre académie sans que son dossier disciplinaire soit connu. Cet amendement a été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il reprend la recommandation no 45 du rapport de Mme la rapporteure et de M. Vannier : « Veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, Renoirh, permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique. » Il y avait d’ailleurs là, avant Renoirh, une vraie carence de l’ancien système. L’inscription de ce suivi dans la législation le rendrait plus opposable, en tant qu’exigence fonctionnelle, dans le c…