l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°182 proposait de supprimer l'article 6 du texte, qui prévoyait des règles renforcées contre les violences en milieu scolaire. Cet article instaurait notamment un délai d'effacement des sanctions pour les fonctionnaires, une obligation d'information des parents en cas de sanctions disciplinaires, et un système de transmission d'informations entre établissements privés et autorités publiques. Son rejet signifie que ces mesures restent en vigueur dans le texte adopté.