le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Adopté382 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement précise la fréquence des contrôles d’honorabilité pour les personnes intervenant en milieu scolaire : au lieu d’une formule vague comme "à intervalles réguliers", il impose désormais un contrôle au moins tous les trois ans pendant l’exercice de leur activité. Concrètement, cela signifie que les établissements scolaires ou périscolaires devront vérifier systématiquement, tous les trois ans, si ces intervenants (bénévoles, professionnels ou parents) ont des condamnations incompatibles avec leur mission, via les fichiers judiciaires concernés.

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