le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'étendre les contrôles d'honorabilité pour les intervenants en milieu scolaire aux condamnations définitives listées dans l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, ainsi qu'aux mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé les vérifications pour écarter les personnes condamnées pour certains délits, même non sexuels ou terroristes, avant qu'elles n'interviennent auprès d'enfants. Le sous-amendement a été rejeté, donc ces vérifications supplémentaires ne seront pas appliquées.