le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'élargir les vérifications d'honorabilité pour les personnes travaillant avec des mineurs, en incluant des condamnations spécifiques (crimes ou certains délits) mentionnées dans le code de l'action sociale. Ce rejet signifie que les règles actuelles de contrôle des antécédents judiciaires pour ces professionnels restent inchangées. Aucun impact direct n'est donc à prévoir pour les citoyens dans ce cas précis.