l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
Cet amendement étend aux établissements agricoles privés sous contrat une obligation déjà prévue pour les autres établissements privés : tous leurs personnels doivent suivre une formation initiale et continue sur la prévention et la détection des violences envers les enfants. Concrètement, ces établissements devront justifier de cette formation pour leurs employés, sous peine de sanctions, avec des modalités précisées par décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Selon la même logique que précédemment, il vise à étendre aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association les obligations qui résultent de l’article 4, car, sans cela, ils sont hors du champ d’application de l’article.