l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

L'amendement n°35 de M. Taché, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi pour critiquer sa finalité, a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte conserve son intitulé initial, "visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte", et peut continuer son parcours législatif sans ce changement de formulation.

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