l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que les règles sur la formation obligatoire du personnel et les sanctions en cas de manquement ne concernent que les établissements privés sous contrat avec l'État, et non tous les établissements privés. Concrètement, cela signifie que seuls ces établissements devront justifier que leur personnel est formé à la prévention des violences contre les enfants, sous peine de sanctions.