l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Adopté382 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°117 proposait de supprimer les mentions répétées du caractère "obligatoire" pour les séances d'éducation à la sexualité dans le code de l'éducation, car ces enseignements sont déjà obligatoires dans la loi actuelle. Son rejet signifie que ces précisions sur l'obligation seront maintenues dans le texte final. Concrètement, cela ne change pas les obligations existantes, mais confirme leur caractère contraignant dans la rédaction de la loi.

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