l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°183 supprime la création immédiate du fonds d'indemnisation prévu à l'article 2 et le remplace par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois. Ce rapport devra évaluer si un tel fonds est utile et réalisable, en analysant notamment son coût et son fonctionnement. Concrètement, cela signifie que le texte de loi ne crée pas encore ce fonds, mais demande une étude préalable pour en décider.