l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°606 propose d'ajouter un nouveau rapport du gouvernement sur l'indemnisation des agriculteurs soumis à des contraintes dans les périmètres de protection des captages d'eau potable. Concrètement, cela signifie que le gouvernement devra étudier si une indemnisation annuelle serait plus adaptée que le versement unique actuel pour compenser les pertes économiques subies par ces agriculteurs. Ce rapport devra être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.