l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une évaluation indépendante sur les effets de la loi EGAlim entre les coopératives agricoles et les entreprises privées de transformation, dans un rapport remis au Parlement sous un an. Il visait à comparer leur situation respective face aux règles de contractualisation et de prix, sans modifier directement l’article 27 existant. Le rejet signifie que cette demande d’évaluation n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale.