l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'évaluer les effets de la loi EGAlim sur les coopératives agricoles et les entreprises privées de transformation, notamment dans le secteur laitier. Ce rejet signifie qu'il n'y aura pas de rapport indépendant demandé au gouvernement pour comparer l'impact de cette loi sur ces deux types d'acteurs. Pour les citoyens, cela ne change rien immédiatement, mais cela maintient le statu quo sur les règles de contractualisation et de fixation des prix dans l'agroalimentaire.