l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer une caution bancaire pour pouvoir contester en justice certains projets agricoles ou énergétiques jugés stratégiques. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu ralentir ou décourager les recours contre des projets comme des fermes ou des infrastructures énergétiques, en rendant plus difficile l'accès aux tribunaux pour les citoyens ou associations souhaitant les contester.

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