l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter une caution bancaire obligatoire avant de déposer un référé-suspension contre certains projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique. Concrètement, cela signifie que les personnes ou associations souhaitant contester un projet via un recours rapide devront d’abord verser une somme d’argent proportionnelle à l’importance du projet, sous peine de voir leur demande rejetée. Cette mesure vise à limiter les recours abusifs qui pourraient retarder des projets jugés essentiels pour l’intérêt général.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension.Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne…