l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une caution obligatoire avant tout recours judiciaire ou administratif contre des installations agricoles ou industrielles stratégiques pour la France. Concrètement, cela aurait obligé les requérants à verser une somme équivalente à deux fois les garanties habituelles, pour limiter les recours jugés abusifs ou dilatoires. Le texte a finalement été rejeté lors du vote.