l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de regrouper les recours juridiques contre un même projet (comme une autoroute ou un bâtiment) quand ils sont contestés sous différentes lois. Cela aurait pu accélérer les procédures et éviter des retards liés à des recours multiples, mais la proposition n'a pas été adoptée. Pour les citoyens, cela signifie que les délais pour contester un projet pourraient rester longs si plusieurs recours sont déposés séparément.

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