l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une nouvelle règle pour regrouper des recours juridiques distincts mais liés à un même projet (comme une autoroute ou un projet agricole), afin d’éviter des procédures répétées et des délais trop longs. Concrètement, cela aurait permis aux tribunaux administratifs de mieux organiser ces litiges similaires pour gagner en efficacité, comme cela existe déjà dans d’autres domaines du droit. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation envi…