l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un recours peut être considéré comme "abusif" dans le cadre de contentieux liés à des projets agricoles ou environnementaux. Il impose une définition stricte : il faut prouver une intention de nuire ou un détournement de procédure, et le simple rejet du recours ne suffit pas à le qualifier d'abusif. Concrètement, cela limite les risques de condamnation pour les requérants qui agissent de bonne foi, même s'ils perdent leur recours.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’…