l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise quand un recours en justice peut être considéré comme "abusif" dans le cadre de litiges agricoles. Désormais, un citoyen ou une association ne pourra pas être sanctionné simplement parce que son recours a été rejeté, sauf si une intention de nuire ou un détournement de procédure est clairement prouvé. Cela protège mieux le droit de recours des citoyens contre les décisions administratives.