l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour qu’une association puisse contester un projet agricole devant la justice : son objet statutaire, ses activités et son territoire d’intervention doivent être directement liés au projet attaqué. Concrètement, cela aurait limité les recours abusifs ou sans lien réel avec le projet, en empêchant des associations de bloquer des initiatives simplement parce qu’elles contestent en général l’agriculture, sans preuve d’un impact environnemental direct.