l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait limiter les recours des associations environnementales contre des projets agricoles, en exigeant qu'elles aient un lien direct avec le projet contesté. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu rendre plus difficile pour les associations de contester des projets perçus comme nuisibles à l'environnement ou au territoire. En l'état actuel, les règles pour engager un recours restent donc inchangées.
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