l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure les associations agréées pour la protection de l’environnement du dispositif qui permet à un bénéficiaire d’un projet contesté de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif. Concrètement, cela aurait protégé ces associations d’un risque financier lié à leurs actions en justice pour défendre l’environnement.