l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exclure les associations de protection de l'environnement, les collectivités et les riverains du dispositif permettant aux bénéficiaires de projets de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif. Concrètement, cela aurait protégé ces acteurs d'un risque financier lié à leurs actions en justice pour défendre l'environnement ou le cadre de vie.