l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait limiter un dispositif d'aide aux seuls projets strictement agricoles, excluant par exemple les éoliennes. Ce projet de loi vise à protéger l'agriculture française, mais son champ d'application reste large. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans les règles actuelles, qui continuent de s'appliquer à des projets variés.

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