l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter explicitement les "ouvrages de stockage d'eau et les ouvrages d'alimentation hydraulique" aux projets agricoles concernés par l'article 23, qui encadre les recours abusifs contre certains projets. Concrètement, cela aurait précisé que ces infrastructures hydrauliques pourraient bénéficier des mêmes protections contre les recours jugés abusifs que les autres projets agricoles mentionnés. L'amendement a été rejeté, donc l'article 23 reste inchangé sur ce point.