l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir le champ d'application d'un article du projet de loi agricole. Cet article concernait les règles encadrant les projets de stockage d'eau ou d'irrigation, mais l'amendement n'a pas été adopté, donc les règles restent inchangées. Pour les citoyens, cela signifie que les conditions pour construire ou modifier des infrastructures liées à l'eau (comme des barrages ou des canaux) ne sont pas élargies par cette loi.

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