l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter explicitement les "routes et autoroutes" à la liste des projets concernés par l'article 23, qui encadre déjà les recours contre certains actes administratifs pour des projets d'infrastructures de transport. Concrètement, cela aurait précisé que les litiges liés à ces infrastructures routières pourraient être soumis aux mêmes règles que les autres projets mentionnés (énergie, agriculture, etc.). L'amendement a été rejeté, donc l'article 23 reste inchangé sur ce point.