l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait ajouter explicitement les routes et autoroutes aux projets concernés par une mesure administrative dans le cadre d'un projet de loi agricole. Cet amendement n'a donc pas été intégré au texte final, ce qui signifie que les règles actuelles s'appliquent sans cette précision. Pour les citoyens, cela ne change rien dans l'immédiat, mais pourrait avoir des conséquences sur les projets d'infrastructures routières si cette question est réexaminée plus tard.
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