l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°222 proposait d'ajouter une procédure permettant au défendeur (comme l'administration) de demander au juge de trancher rapidement sur des questions de forme (comme l'irrecevabilité d'un recours) avant de traiter le fond du dossier. Concrètement, cela aurait permis d'éviter des procès longs en clarifiant dès le début si le recours est valable, sans attendre l'audience. Cet amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’es…