l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de permettre au défendeur (comme une administration) de demander plus tôt l'examen des problèmes de forme (comme un délai dépassé) dans un procès administratif, pour éviter des procédures trop longues. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu accélérer certains recours contre des projets publics liés à l'alimentation ou à l'énergie, mais il n'a pas été retenu dans cette version du texte.
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